Conditions Générales de Vente
ENVOLT SAS – 8 rue des Estampes, 34110 Frontignan – SIRET 921 145 173 00016
ENVOLT SAS – 8 rue des Estampes, 34110 Frontignan
N° SIRET : 921 145 173 00016
Mis à jour le : Mars 2026
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ENVOLT SAS, 8 rue des estampes, 34110 Frontignan, N° SIRET 921 145 173 00016, et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service. Toute prestation accomplie par la société ENVOLT SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Le prix des marchandises et/ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables en fonction du client et de la situation en fonction des avantages légaux.
La société ENVOLT SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire français, par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces.
Un acompte peut être demandé (voir condition de commande). Le montant de l’acompte peut être un pourcentage du devis signé, ou un montant précis précisé sur le devis. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande par le client. En cas d’impossibilité de réalisation de la commande de la société ENVOLT SAS, la commande peut être annulée par ENVOLT SAS et l’acompte pourra être remboursé.
Le solde devant être payé selon les conditions de commande spécifiées sur la commande, en général à la réception du bon de livraison et/ou de la facture.
4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser à la société ENVOLT SAS une pénalité de retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est de 30% et des frais de recouvrement de 40€ (non soumis à la TVA). Les frais de recouvrement de 40€ ne rentrent pas dans le pourcentage de calcul de pénalité de retard et peuvent être appliqués à chaque relance trimestrielle de paiement.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5. Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en Å“uvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ENVOLT SAS.
6. Clause de réserve de propriété
La société ENVOLT SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts. À ce titre, si l’acheteur, professionnel ou particulier, n’est pas en mesure d’acquitter la facture, ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ENVOLT SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’acheteur deviendra responsable du matériel dès la pose de celui-ci. L’acheteur s’engage donc à souscrire, dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
7. Clause particulière sur les propositions commerciales
En cas de « NOTE », « CONDITION PARTICULIÈRE » ou « SOUS RÉSERVE » précisées sur le devis et acceptées par le client, la société ENVOLT SAS ne sera pas tenue responsable des problèmes liés à ces conditions.
- NOTE : En cas de note précisant la réalisation d’une partie du chantier par le client, la société ENVOLT n’est pas responsable de cette réalisation.
- SOUS RÉSERVE : Dû à une contrainte technique ou une implication tierce, un autre devis pourra être proposé. La commande ne pourra pas être annulée par le client et l’acompte restera non remboursable.
- CONDITION PARTICULIÈRE : Dûe à l’attente d’une intervention tierce ou d’une condition de mesures, cela pourra amener à une modification de la facture.
8. Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison ou fin de chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu, au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
9. Force majeure
La responsabilité de la société ENVOLT SAS ne pourra pas être mise en Å“uvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Confidentialité
ENVOLT SAS garantit que tous documents envoyés par le client ne seront pas divulgués sur quelque support que ce soit. La société ENVOLT SAS s’engage également à ne pas divulguer ni vendre les informations clients. De la même façon, tous les documents envoyés de la société ENVOLT SAS au prospect ou client restent confidentiels et ne doivent pas être diffusés (propositions commerciales, factures ou tout autre document).
11. Photos et vidéos de chantier
Le client accepte la prise de photos et/ou vidéos sur place de l’avancée du chantier et de la réalisation, ainsi que la diffusion de celles-ci. Elles seront utilisées pour la communication et la publicité de l’entreprise ENVOLT SAS. Aucune personne ne sera prise en photo ou vidéo — uniquement les réalisations commandées à l’entreprise ENVOLT SAS.
12. Garantie
La société ENVOLT SAS est titulaire d’un contrat CONSTRUCTION BATISSUR d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale sous le numéro 0000021451114104 auprès de la société AXA France. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances. L’attestation d’assurance peut être envoyée sur demande à tout client ayant déjà passé commande auprès de l’entreprise ENVOLT SAS.
13. Service après-vente
ENVOLT SAS s’engage au fonctionnement du matériel vendu et garantit l’installation dans un délai de 6 mois. En cas de dysfonctionnement, un premier état des lieux est réalisé par ENVOLT SAS en présence du client afin de déterminer les causes du dysfonctionnement.
Si un manque d’information ou des informations erronées en provenance du client sont avérés, un devis vous sera proposé. En revanche, s’il s’agit d’un défaut matériel ou d’installation, ENVOLT SAS s’engage à trouver toutes les solutions possibles pour la finalisation de la commande. Dans l’impossibilité de réalisation, ENVOLT SAS proposera un remboursement partiel ou intégral de la commande.
14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, Cité Méditerranée, 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier.