Condition général de vente
1 ObjetLes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ENVOLT SAS, 8 rue des estampes, 34 110,
Frontignan, N° Siret 921 145 173 00016. Et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et/ou prestation de service. Toute prestation accomplie par la société ENVOLT SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 Prix
Le prix des marchandises et/ou prestations de services vendues sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables en fonction du client et de la situation en fonction des avantage légaux. La société ENVOLT SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque bancaire français, par virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces.
Un acompte peut être demandé (voir condition de commande). Le montant de l’acompte peut être un pourcentage du devis signé, ou un montant précis et précisé sur le devis. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation de la commande par le client. En cas d’impossibilité de réalisation de la commande de la société ENVOLT SAS, la commande peut être annulé par ENVOLT SAS et donc l’acompte pourra être remboursé.
Le solde devant être payé selon les conditions de commande spécifié sur la commande, en général à la réception du bon de livraison et/ou de la facture.
4 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations de services livrées au jour de la réception de facture, l’acheteur doit verser a la société ENVOLT SAS une pénalité de retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est de 30% et des frais de recouvrement de 40€ (non soumis à la TVA). Les frais de recouvrement de 40€ ne rentre pas dans le pourcentage de calcule de pénalité de retard et peuvent être appliquées à chaque relance trimestriel de paiement.
Cette pénalité court à compter de date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5 Clause résolutoire
Si dans les sept jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ENVOLT SAS
6 Clause de Réserve de propriété
La société ENVOLT SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts. A ce titre, si l’acheteur, professionnelle ou particulier n’est en mesure d’acquitté la facture, ou fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ENVOLT SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. L’acheteur deviendra responsable du matériel dès la pose de celui-ci, l’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
7 Clause particulière sur les propositions commercial
En cas de « NOTE »,
« CONDITION PARTICULERE », « SOUS RESERVE », la société ENVOLT SAS ne seras pas tenue responsable de quelconque problème si ils ont bien été précisé sur le devis et accepté par le client. Différent exemple :
En cas de « NOTE » précisant la réalisation d’une partie du chantier par le client, la société ENVOLT n’est donc pas responsable de la réalisation de celle-ci. Qu’elle soit bien réalisée ou non, aux normes ou non, elle est à la responsabilité de la personne ou entreprise nommé sur la « NOTE ».
En cas de « SOUS RESERVE » dû à une contrainte technique ou une implication tierce, il pourra vous être proposer un autre devis pour contourner
la contrainte technique. La commande ne pourra pas être annulé par le client en cas d’impossibilité de réalisation dû à une réserve et l’acompte restera non remboursable.
En cas de « CONDITION PARTICLIERE » dû à l’attente d’une intervention tiers ou d’une condition de mesures. Cela pourra amener à une modification de la facture.
8 Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison ou fin de chantier indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur a : l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
9 Force majeure
La responsabilité de la société ENVOLT SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10 Confidentialité
ENVOLT SAS garantit que tous documents envoyés par le client ne seront pas divulgués sur quelque support que ce soit. La société ENVOLT SAS s’engage aussi à ne pas divulguer ni vendre les informations clients. De la même façon que tous les documents envoyés de la société ENVOLT SAS au prospect ou client reste confidentiel et ne doit pas être diffusé. Qu’ils s’agissent des propositions commercial, factures ou tout autres
documents.
11 Photos et vidéos chantier et réalisation
Le client accepte la prise de photos et ou vidéo sur place de l’avancée du chantier et de la réalisation ainsi que la diffusion de celle-ci. Elles seront utilisées pour la communication et publicité de l’entreprise ENVOLT SAS. Aucune personne ne sera prise en photo ou vidéo. Uniquement les réalisations commandées à l’entreprise ENVOLT SAS.
12 Garantie
La société ENVOLT SAS est titulaire d’un contrat CONSTRUCTION BATISSUR d’assurance responsabilité civile professionnel et responsabilité décennale sous le numéro 0000021451114104 au prêt de la société AXA France. Ce contrat est conforme aux dispositions de l’article L241-1 du Code des assurances. L’attestation d’assurance peut être envoyé sur demande à tout client aillant déjà passer commande auprès de l’entreprise ENVOLT SAS.
13 Service après vente
ENVOLT SAS s’engage au fonctionnement du matériel vendu et garantit l’installation dans un délais de 6 mois. En cas de dysfonctionnement, un premier état des lieux est réalisé par ENVOLT SAS en présence du client afin de déterminer les causes du dysfonctionnement. Si il est avéré qu’un manque d’information ou des informations erroné en provenance du client, un devis vous seras proposé.
En revanche si il s’agit d’un default matériel ou d’installation, ENVOLT SAS s’engage à trouver toutes les solutions possible pour la finalisation de la commande, des compromis peuvent être proposé. Dans l’impossibilité de réalisation de la commande du ENVOLT SAS proposera un remboursement partiel ou intégral de la commande.
14 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, Cité Méditerranée 9 rue de Tarragone 34070 MONTPELLIER.